Take action on Bill C-39

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Quel est le projet de loi C-39?

Le gouvernement fédéral a pris des mesures pour réformer le Code criminel du Canada en supprimant les «lois zombies» – Celles-ci, sont des lois qui ont été abattus devant les tribunaux et qui ne peuvent être appliquées. Ces lois ne reflètent plus les attitudes sociétales canadiennes, mais restent dans le Code parce que le Parlement doit suivre un processus formel pour les éliminer dans les livres. Le projet de loi C-39 est une loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et d’autres lois en conséquence. La loi comprend l’abrogation de l’article 159 du Code criminel, l’interdiction des relations sexuelles anales. Ce projet de loi a été initialement déposé sous le nom de projet de loi C-32, mais a été absorbé par C-39. L’abrogation de l’article 159 du Code criminel favoriserait les droits à l’égalité protégés par le paragraphe 15 (1) de la Charte, qui prévoit que tout le monde est égal en avant et en vertu de la loi. L’article 159 interdit les relations sexuelles anales, sauf par un mari et une femme ou deux personnes âgées de 18 ans et plus, et que l’acte est consensuel et se déroule en privé. L’infraction a eu un impact disparate sur les hommes homosexuels et bisexuels, dont leurs activités sexuelles consensuelles ont été exclusivement ciblées parr l’interdiction du Code pénal. En outre, les tribunaux de cinq provinces ainsi que la Cour fédérale du Canada (Tribunal de première instance) ont constaté que l’article 159 discrimine injustement sur les motifs d’orientation sexuelle, l’âge et l’état matrimonial. L’abrogation permettra d’égaliser la portée de la conduite sexuelle devant la loi en plus de réduire l’âge de consentement applicable de 18 à 16, ce qui équivaut à l’âge requis du consentement pour toute autre activité sexuelle consensuelle.

Histoire du projet de loi

En novembre 2016, la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a proposé le projet de loi C-32 pour abroger l’article 159 qui a ensuite été incorporé au projet de loi C-39. C-39 a été déposé et lu à la Chambre des communes le 8 mars 2017. Le ministre Wilson-Raybould a qualifié à juste titre l’article 159 «discriminatoire» et a cité les statistiques de 69 Canadiens accusés en vertu de cette section entre 2014 et 2015. Beaucoup de Canadiens ont peut-être pensé que cette loi désuète a été abolie dans les années 60 pendant l’administration progressive de Pierre Elliot Trudeau. En fait, la loi n’a pas été abrogée, seulement modifiée pour créer des exemptions pour les adultes légaux dans les unions hétérosexuelles. Cela signifiait que la loi continuait de discriminer les hommes homosexuels et bisexuels, et que l’âge de consentement est resté inégal. Le projet de loi C-39 fait partie de l’engagement du gouvernement libéral à veiller à ce que tous les Canadiens soient traités de façon égale et respectueuse et que les défis auxquels la communauté LGBTQ font face soient mis en évidence. Le passage de ce projet de loi sera un triomphe pour notre communauté et, espérons-le, il indiqueras la promulgation de nouvelles mesures, protections et ressources qui soutiennent l’égalité.

Pourquoi cette législation est-elle significative pour la communauté LGBTQ +?

Ce projet de loi représente un progrès significatif dans l’égalité envers les relations homosexuelles et la manière dont elles sont perçues non seulement par la société dans son ensemble, mais aussi par des membres de la justice. Le projet de loi donnent aussi au individus de l’information, du pouvoir et de  l’autonomie pour décider ce qu’ils veulent faire avec leur propre corps une fois qu’ils atteignent l’âge du consentement. Plus important encore, la législation peut également rendre l’éducation sexuelle plus disponible, en particulier pour les jeunes, en leur donnant la possibilité de prendre des décisions éclairées sur leur activité sexuelle et leur santé. Alors que l’âge du consentement pour les rapports sexuels anaux était de 18 ans, de nombreuses autorités estimaient qu’il était inutile ou inapproprié que l’éducation sexuelle soit ouverte et accessible sur les facteurs de risque et les pratiques sécuritaires. Cela a entraîné une augmentation des risques pour la santé et une continuation de la stigmatisation autour des relations LGBTQ +.

Quoi d’autre est inclus dans ce projet de loi?

Le projet de loi C-39 propose d’abroger ou de modifier diverses dispositions du Code criminel qui ont été jugées inapplicables parce qu’elles sont incompatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés. Pour de plus amples renseignements sur la portée complète de la Loi, veuillez visiter: http://www.justice.gc.ca/fra/csj-sjc/pl/cuol-mgnl/c39.html

Que fait le CCDGS?

Le CCDGS travaille actuellement à publier cette législation et à sensibiliser à la fois à l’intérieur et à l’extérieur de la communauté LGBTQ +. Nous rencontrons également des parlementaires sur une base régulière afin de les informer sur les problèmes auxquels sont confrontés les Canadiens LGBTQ +. Notre attention s’adresse maintenant aux députés et à la façon dont ils voteront sur ce projet de loi. Si vous avez des suggestions à propos de nos efforts pour C-39, ou si vous souhaitez collaborer à des projets pour faire avancer ce projet de loi, veuillez contacter action@ccgsd-ccdgs.org

Prochaine étape- Impliquez-vous!

Nous avons besoin de tous les Canadiens de communiquer avec leur député et les exhorter à adopter le projet de loi C-39 inchangé. Prendre actions est facile. Simplement: cliquez sur ce lien pour ouvrir une liste de députés http://www.lop.parl.gc.ca/ParlInfo/Compilations/HouseOfCommons/MemberByPostalCode.aspx?Menu=HOC Trouvez votre député. Envoyez un courriel (voir l’ébauche de courrier électronique ci-dessous) ou appelez-les, et leur dire d’adopter immédiatement le projet de loi C-39. Partagez cette page sur les médias sociaux, au bureau, à l’école et dans vos organisations communautaires, et amenez vos amis et votre famille à agir aussi!

Exemple de courriel:

Chers députés, je vous écris à l’appui du projet de loi C-39, la Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et d’autres lois en conséquence. Dans cette loi ce retrouve l’abrogation de l’article 159, l’interdiction des rapports sexuels anaux. Cette disposition est discriminatoire à l’égard des membres de la communauté LGBTQ +, et son abrogation est un pas vers l’égalité. Les Canadiens LGBTQ + luttent quotidiennement avec l’inégalité. Permettre à cette loi obsolète de rester sur les livres non seulement laisse l’âge requis du consentement inégal pour différentes actions sexuelles consensuelles, mais aussi perpétue la stigmatisation autour des relations LGBTQ +. À mesure que la société canadienne fait avancer la compréhension et l’égalité, le Code criminel doit changer pour refléter de nouvelles attitudes. Ce projet de loi doit passer par la Chambre des communes avec le soutien de toutes les parties. Veuillez prendre des mesures pour comprendre et appuyer le projet de loi C-39. (Votre nom et votre ville, province ou territoire)