Join the call for a legislated right to housing in Canada!

Aujourd’hui, à Ottawa, des partisans signent une lettre ouverte destinée au Premier Ministre (anglais seulement) le pressant à acquitter sa promesse concernant le droit au logement, c’est-à-dire de l’inscrire dans la loi à venir au sujet de la Stratégie nationale sur le logement.

Cette lettre a été ratifiée par plus de 150 organisations et canadiens connus, y compris le Centre canadien pour la diversité des genres et de la sexualité.

Cette initiative fut menée par Amnesty International Canada, Campagne 2000: Mettre fin à la pauvreté pour les enfants & familles, Canada sans pauvreté, l’Alliance canadienne pour mettre fin à l’itinérance, la chercheure sur l’itinérance et le logement Emily Paradis, et le Centre de mobilisation pour les droits sociaux (SRAC), et appuyée par le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit au logement au Canada.

Cette lettre a été ratifiée par plus de 150 organisations et canadiens connus, y compris le Centre canadien pour la diversité des genres et de la sexualité.

Nous avons maintenant besoin de vous! Répondez à l’appel en signalant au gouvernement qu’il y existe un appui ferme au Canada pour que le droit au logement soit codifié dans la loi.

La crise du logement et de l’itinérance au Canada fait état d’un échec à protéger les droits de la personne. Enfin, grâce au déploiement de la Stratégie nationale pour le logement en novembre 2017, le gouvernement fédéral prend pour la première des mesures pour « mettre en œuvre progressivement le droit de chaque Canadien d’accéder à un logement convenable ». Afin que cet engagement ait un impact, il doit être reconnu par la loi.

Nous sommes plus près que jamais de parvenir à concrétiser le droit au logement au Canada, mais il est primordial que le gouvernement comprenne qu’il existe un appui à cet cause afin que le droit au logement entre en vigueur.

Voici comment vous pouvez contribuer:
  • Ajoutez votre nom à notre lettre ouverte
  • Envoyez une lettre à votre député pour lui dire que vous êtes en faveur de la législation du droit de logement.
  • Partagez la lettre et l’appel à l’action avec votre réseau social par courriel, Facebook, Twitter en utilisant #untoitundroit

Contexte

Le 22 novembre 2017, le gouvernement a annoncé une Stratégie nationale sur le logement (SNL) qui serait fondé sur les droits de la personne. Pour la première fois, le gouvernement fédéral s’est engagé à instituer la responsabilité du Canada envers les droits internationaux de la personne afin de « mettre en œuvre progressivement le droit de chaque Canadien d’accéder à un logement convenable », tel que décrit dans la SNL. Le gouvernement a également promis d’adopter une loi qui engagerait  les gouvernements futurs à maintenir les stratégies en matière de logement fondées en droit.

Des consultations seront menées à travers le pays en avril et mai 2018 afin d’envisager une façon de d’instaurer la SNL selon une approche fondée sur les droits. Au cours des consultations, des experts ainsi que des organismes de la société civile se sont entendus sur le fait que le droit au logement adéquat doit être intégré aux législations concernant la Stratégie nationale sur le logement. Suite aux consultations nationales, une lettre ouverte signée par plus de 150 organisations et canadiens connus a été publiée plaidant pour que le droit au logement soit inscrit dans la législation de la SNL.

Quelles sont les revendications de cette campagne?

Nous en appelons au gouvernement fédéral d’entériner sa promesse au sujet du droit au logement en l’inscrivant dans la loi sur la Stratégie nationale sur le logement présentement en voie de développement. Cette législation doit:

  1. Proclamer la reconnaissance du droit au logement en tant qu’un droit humain fondamental;
  2. Mettre en place un mécanisme de responsabilité à travers lequel ceux qui vivent en situation d’itinérance ou dans un logement inhabitable peuvent tenir le gouvernement responsable de la réalisation progressive du droit au logement adéquat;
  3. S’assurer que l’Office de l’avocat fédéral du logement et le Conseil national sur le logement soient indépendants, suffisamment financés et aient le pouvoir d’émettre des recommandations et des mesures correctives pour assurer la conformité au droit au logement.
  4. Établir un organisme de décision externe au système judiciaire, rassemblant des experts en droits de la personne et des gens ayant vécu de l’itinérance ou dans des logements inhabitables, qui donnera des consultations au sujet des problèmes systémiques (non les revendications particulières) ayant un impact sur la concrétisation progressive du droit au logement, et y proposeront des solutions efficaces.
  5. Exiger des objectifs et délais pour l’élimination de l’itinérance et pour l’accès au logement adéquat, en accord avec les engagements du Canada envers les droits humains internationaux ainsi que les objectifs de développement durable.
  6. Déléguer une participation basée sur les droits par, et de la reddition de compte envers plusieurs individus et communautés affectés par l’itinérance et le logement inadéquat, dans tous les mécanismes de la Stratégie Nationale sur le Logement, incluant le Bureau du Défenseur Fédéral du Logement, le Conseil National sur le Logement, les organismes d’arbitrage et les initiatives communautaires;
  7. Fournir des ressources et du soutien à la supervision basée sur l’expérience vécue à l’échelle locale des programmes SNL, ainsi que pour les initiatives communautaires engageant tous les paliers de gouvernement et visant à promouvoir l’accès au logement adéquat.
  8. Subventionner les initiative co-développées par les organismes autochtones, ainsi que les stratégies sur le logement pour les Premières nations, Inuits, Nation Métis, et partenaires autochtones vivant en milieux rural et urbain visant à identifier les besoins et les droits des personnes autochtones, et résoudre les obstacles distincts ayant rapport à ceux-ci. Ces initiatives seront négociées sur une base Inuit à Couronne, gouvernement à gouvernement, nation à nation, afin de s’assurer que le droit au logement des peuples autochtones à l’intérieur comme à l’extérieur des réserves, en milieu rural comme urbain, demeure conforme avec la Déclaration des droits des personnes autochtones.

L’accès au logement adéquat n’est-il pas déjà un droit au Canada?

Bien que le Canada se soit engagé à assurer le droit à l’accès au logement à travers des traités comme le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ce droit n’a pas été reconnu dans le droit canadien et n’a pas force de loi. La crise du logement et de l’itinérance au Canada sont la résultante d’un échec à protéger les droits humains.

Pourquoi le droit au logement est-il important?

Le Canada connaît présentement une crise du logement et de l’itinérance. Chaque année, plus le de 235 000 personnes vivent une situation d’itinérance au Canada. Aujourd’hui, plus de 1.7 millions de familles vivent dans des logements insalubres, inadéquats ou inabordables, sans avoir de meilleures avenues à leur portée. Ces ménages sont menés de façon disproportionnée par des femmes et arborent une surreprésentation de personnes autochtones, personnes avec handicap, immigrants et réfugiés, jeunes et aînés, ainsi que des groupes sujets à la discrimination raciale. En légiférant sur l’accès au logement, le gouvernement serait tenu de corriger le système défectueux d’accès au logement qui laisse tant de gens dans le besoin, et de prioriser les ressources à ceux qui en ont besoin de façon urgente.

How will the right to housing make things better for people who are facing homelessness and inadequate housing?

The right to housing gives people living in homelessness or housing instability a voice in the policy decisions that impact them, creates legal protections against the policy decisions that may harm them and creates accountability mechanisms to ensure there is federal action to address Canada’s housing and homelessness crisis. Our Consensus proposals for the architecture of the National Housing Strategy, and our draft legislation, propose mechanisms for rights-based participation by people and communities directly affected by housing and homelessness, so they can hold governments accountable. We also propose the federal government have targets, timelines and plans for the elimination of homelessness and an adjudication process to hear cases of systemic breakdowns in the realization of the right to housing.

Will the proposed legislation enforce the right to housing through the courts?

No, remedies would be ensured through other means than courts. Consensus proposals as well as draft legislation have been developed to demonstrate how the legislation could ensure that those affected are able to identify systemic issues and hold governments accountable drawing on the government’s proposed Federal Housing Advocate, Housing Council, community initiatives and programmes.

Why must this happen now?

We are closer than ever before to realizing the right to housing in Canada – but it is critical the government sees there is widespread support to ensure the right to housing becomes a reality in Canada. With the NHS, the federal government is recognizing its responsibility to ensure that everyone in Canada has access to adequate housing. Legislating the right to housing would put the force of law behind the government’s funding and policy commitments and maintain consistency across changes in government.

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